| 1. | It gives to a purely administrative authority the outrageous power to prosecute and impose penalties.
il donne à une autorité purement administrative un pouvoir exorbitant de poursuite et de sanction. |
| 2. | The commission will be able to impose penalties with a delaying effect and to suspend supply.
la commission pourra ainsi administrer des sanctions avec effet suspensif et donc suspendre l'appel d'offres. |
| 3. | Thirdly , if a solution is difficult to find , the management could impose penalties.
troisièmement , s'il s'avère difficile de trouver une solution , la direction de l'entreprise peut prendre des sanctions. |
| 4. | The stability pact is now dead , at least as regards its power to impose penalties.
le pacte de stabilité est mort aujourd’hui , en tout cas en ce qui concerne son pouvoir d’imposition de sanctions. |
| 5. | The commission wishes to make the procedures stricter and impose penalties for tender irregularities , often without objective reasons.
la commission souhaite durcir les procédures et imposer des amendes en cas d'irrégularités dans l'appel d'offres , souvent sans raison objective. |
| 6. | At the same time , the coordinators' powers to impose penalties in the event of misuse of slots have been expanded.
parallèlement , l’habilitation des coordinateurs à imposer des pénalités en cas de mauvaise utilisation des créneaux horaires a été étendue. |
| 7. | Additionally , a legal framework under which member states may impose penalties on member states found guilty of serious breaches.
un cadre juridique devrait en outre être adopté; il vise à permettre aux États membres d’infliger des amendes aux États membres reconnus coupables d’infractions graves. |
| 8. | However , ‘only national bodies shall have the authority’ to impose penalties at a national level , as stated in article 11(3).
cependant , comme précisé à l’article 11 , paragraphe 3 , seuls les organes nationaux seront compétents pour imposer des sanctions à l’échelon national. |
| 9. | It seems to me that , pursuant to article 175 of the treaty , it would be illegal to impose penalties of the kind that the commission is proposing.
imposer des actions pénales comme le propose la commission européenne me paraît illégal d’après l’article 175 du traité. |
| 10. | Must internet access providers be allowed to control digital file exchanges and impose penalties on users , including cutting off their internet connection?
doit-on laisser les fournisseurs d'accès internet contrôler les échanges de fichiers numériques , et instaurer des sanctions contre les utilisateurs [coupures de l'accès internet , notamment]? |
